CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

 

Toutes commandes passées auprès de JF-Formation impliquent l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente de JF-Formation. Chaque commande se définissant comme une vente irrévocable sauf conditions liées à la loi française sur la consommation. Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société JF-Formation dont le siège social est situé 8 rue des chênes 86340 Fleuré et gérant le site internet de la société JF-Formation dénommée ci-après “le vendeur” et d’autre part toutes personnes physiques ou morales souhaitant procéder à un achat de service via le site précité, dénommées ci-après “l’acheteur”.

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet de la société JF-Formation L'acquisition d'un service implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de service sur le site de la société JF-Formation est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Article 2 : Services

 

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société JF-Formation du vendeur. La société JF-Formation se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses caractéristiques principales. Les photographies figurant sur le site n'engagent en rien le vendeur. La vente des services présentés dans le site de la société JF-Formation est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'utilisation sur leur territoire de ces services.

 

Article 3 : Tarifs

 

Les prix figurant sur l'offre de service du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable le jour de la vente. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services. La société JF-Formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue internet du site le jour de la vente sera le seul applicable à l'acheteur.

 

Article 4 : Commandes et modalités de paiement

 

Les commandes se font soit par l’intermédiaire du site internet de la société JF-Formation, soit à l’initiative du client. Le paiement se fait à réception de la facture par le client, personne physique.

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Article 5 : Les retards de paiement

 

Le paiement est dû le jour d’émission de la facture. Le non-respect de ce délai entraîne obligatoirement et sans intervention du vendeur le paiement d’indemnités de retard conformément à la réglementation en vigueur, auxquelles s’ajoute le paiement des frais de recouvrement fixé par forfait à 40 euros par intervention. Ces frais pouvant être au maximum, portés au moment des frais réels de recouvrement sur justificatif du vendeur. Les indemnités de retard sont dues le lendemain du dernier jour du délai de paiement de la facture au taux de refinancement de la banque centrale européenne de son opération la plus récente, majoré de 10 points de taux. Ses pénalités sont exigibles sans qu’un rappel de la part du vendeur soit nécessaire. A défaut, ou en cas de convenance des parties, le taux minimum ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

 

Article 6 : Exécution de la prestation de service

 

La date de la prestation de service est fixée par le vendeur et en accord avec le client en fonction des disponibilités de l’entreprise. Cette date peut être modifiée en cas de maladie, d’épidémie ou de directive des pouvoirs publics liées à une pandémie. Tout manquement en la matière ne saurait être imputable au vendeur.

 

Article 7 : Réserve de propriété

 

Le vendeur conserve la pleine et entière propriété des services vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de la prestation fournie par JF-Formation, telles qu'elles figurent sur ce site. JF-Formation se réserve le droit de procéder à tout moment à l'évolution de ses conditions générales de vente, ainsi que de ses conditions d'utilisation de ses prestations, moyennant une information client.

 

Article 8 : Mise à disposition des conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande écrite auprès de JF-Formation, 8 rue des chênes 86340 FLEURE ou par mail à l’adresse suivante : jf.formation.lesite@gmail.com

 

Article 9 : Prestation de vente à distance

 

Caractéristique du service vendu :

 

Le vendeur propose des modules de soutien dans toutes disciplines proposées sur le site internet, dispensés à distance. Le prix de ces modules est fonction de la durée du module et du type de module. Le montant est proposé sur le site du vendeur et susceptible d’évoluer dans le temps. Aucune modification de tarif n’est toutefois possible après l’accord écrit ou numérique du client sur une proposition du vendeur. Le vendeur proposera un bon de commande au client lors de toutes souscriptions sur le site internet d’un ou plusieurs modules. Le service sera offert dans un délai et des conditions proposées aux clients sur le site et le bon de commande selon la formule choisie ou selon les impératifs du client et de JF-Formation. Passé ce délai, le service offert sera caduque et négociable de nouveau. Ces conditions et ce délai ne seront toutefois applicables que pour une prestation entièrement définie et pouvant couvrir plusieurs modules. Elles seront ensuite négociables de nouveau pour toutes prestations suivantes. En cas de rétractation du client (avant utilisation de la séance), la société JF-Formation disposera d’un délai de 14 jours pour rembourser les sommes déjà versées. La prestation est proposée par JF-Formation 8, rue des chênes 86340 Fleuré. En cas de litige, Le client possède la faculté d’avoir recours à un médiateur dans les conditions définies par la réglementation française au titre premier du livre VI du code de la consommation en application de l’article L616-1 du même code. L’adresse du médiateur est : association des médiateurs européens, 11 place Dauphine 75001 Paris La société JF-Formation est une entreprise individuelle inscrite au registre des sociétés sous le numéro : 81165225400038

 

Article 10 : Annulation à la demande du client

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Le client peut annuler sa commande jusqu'à 24 heures avant l'exécution prévue. Passé ce délai la commande est dûe.

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Article 11 : Prestataire du site internet

 

S'agissant des services numériques, le site de JF-Formation est géré par la société israélienne WIX, société publique, qui propose des services numériques de création et de gestion de site. (fr.wix.com)

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Article 12 : Rétractation

 

Conformément à la loi française, le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat de cours ou de formations en ligne. Le client renonce à son droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du client.

 

Article 13 : Protection des données

 

Concernant la protection des données, le client possède un droit de rectification et de suppression de ses données qu’il peut exercer auprès de JF-Formation à tout moment à l’adresse suivante : JF-Formation, 8 rue des chênes 86340 Fleuré. JF-Formation s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés numéro 78-17 du 16 janvier 1978.

 

Article 14 : Responsabilité

 

Le vendeur dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 15 : Propriété industrielle

 

Tous les éléments du site de la société JF-Formation sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JF-Formation. Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 16 : Données à caractère personnel

 

La société JF-Formation s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : JF-Formation 8, rue des chênes 86340 Fleuré

 

Article 17 : Consultation des conditions de vente

 

Les présentes conditions de vente sont consultables sur le site internet de la société JF- formation : 81165225400038 ou sur simple demande auprès de la société à l’adresse suivante : JF-Formation 8, rue des chênes 86340 FLEURE

 

Article 18 : Litiges

 

JF-Formation est une entreprise française relevant du droit français, et donc les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française seule compétente pour apprécier tout litiges. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui de Poitiers.